Les centres animaliers du Groupe SACPA accueillent de nombreux carnivores domestiques dans le cadre de réquisitions judiciaires en étroite collaboration avec les autorités compétentes et les associations partenaires.
Réquisitions judiciaires
Tous les animaux présents sur le territoire français et a fortiori les animaux carnivores domestiques (chiens, chats, NAC) peuvent être saisis par les autorités judiciaires dans le cadre des conditions fixées par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.
Les équipes du Groupe SACPA sont formées à la prise en charge et au suivi administratif et réglementaire des ces cas particuliers.
Article 99-1 du Code de Procédure Pénale :
"Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime."
Le Groupe SACPA rappelle qu'un service de fourrière ne peut pas se substituer aux services de police et/ou de justice. En l'absence de réquisitions judiciaires ou d'arrêtés municipaux, les chiens de 1ère et 2ème catégorie récupérés en divagation sur la voie publique sont restitués à leur propriétaire sous réserve du respect des obligations légales relatives à la détention des animaux.
La prise en charge des animaux en réquisition judiciaire ne s'effectue que si la structure la plus proche du lieu de prise en charge dispose des capacités d'accueil suffisantes et adéquates (permettant d'offrir des conditions de séjour satisfaisantes).