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Législation

Disposer d'une fourrière animale est-il obligatoire pour chaque commune ?


Oui, chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit de sa propre fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. Les fourrières animales, qui répondent à des normes strictes en matière sanitaire et de protection animale, sont les seuls lieux de dépôt légaux habilités à accueillir les carnivores domestiques errants ou en divagation. La gestion d’une fourrière doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet. Les personnes qui sont en contact direct avec les animaux doivent posséder un certificat de capacité attestant de leurs connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.La gestion sanitaire et médicale de la fourrière est assurée par un vétérinaire (ayant un mandat sanitaire).




L'accueil des chiens et des chats en fourrière


Chiens et chats identifiés : Lorsque les chiens et chats accueillis en fourrière sont identifiés, soit par un procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture (Article L212-10 du Code Rural), soit le port d’un collier ou figurent le nom et l’adresse de leur maitre, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal. Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière ou d’une amende forfaitaire en cas de non-paiement. Dans les départements infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés pourront être rendus à leur maître. Le délai de garde est fixé par l’article L211-25 à 8 jours ouvrés et francs. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au terme de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de fourrière, qui pourra le garder dans la limite de la capacité d’accueil ou le céder à des fondations ou associations de protection animales disposant d’un refuge pour qu’il soit proposé à l’adoption. Cet article prévoit que si le chien errant accueilli en fourrière n’est pas réclamé à l’issue du délai de fourrière, il peut être euthanasié après avis d’un vétérinaire, si la capacité de la fourrière ne permet pas la prolongation de sa détention. Dans les départements infectés par la rage, il sera procédé à l’euthanasie à l’issue du délai de garde. Chiens et chats non-identifiés : Pour les animaux non-identifiés, ils sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. L’animal ne pourra être restitué qu’après avoir été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière comme dans le cas précédent. Dans les départements officiellement infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et chats non-identifiés admis à la fourrière.




Fourrière, refuge, quelles différences ?


Ce sont deux structures physiquement séparées différentesdans leur statut et leur fonction. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du Maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le Maire n’a aucun pouvoir de contrôle. De ce fait, les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du Maire en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi (exemple : vol de chien sous couvert de capture au nom de la mairie). La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Après le délai légal de garde, la fourrière envoie l’animal dans un refuge en vue de son adoption pour éviter l’euthanasie. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins conservatoires si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non. Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il existe environ 350 refuges en France.




L'accueil des autres espèces en fourrière


Les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés en divagation sur le territoire de la commune, doivent être conduits au « lieu de dépôt » désigné au préalable par le maire au moment de leur capture. La notion de « lieu de dépôt » est plus large que celle de « fourrière ». En effet, si l’animal concerné appartient à une espèce domestique, celui-ci sera amené dans un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de son espèce, la fourrière pouvant éventuellement être utilisée dans cette hypothèse comme lieu de dépôt. Si l’animal concerné n’appartient pas à une espèce domestique, il devra être conduit dans un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants. L’animal est maintenu dans le « lieu de dépôt » aux frais du propriétaire ou du gardien.




L'accueil des animaux de rente en fourrière


Par les articles L211-11, L211-20, L211-21, R211-11 et R211-12 du Code rural, le maire dispose des pouvoirs suivants :

  • Il autorise la personne ayant trouvé sur sa propriété des animaux errants à les conduire ou à les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt qu’il lui aura désigné, ou les fait conduire si les animaux sont trouvés sur la voie publique.
  • Il prend toutes dispositions pour permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé blessé
  • Il informe le propriétaire ou gardien des animaux des dispositions mises en place. Il l’informe également du dommage éventuel aux termes de l’article 1385 du Code civil.
Les frais résultant de l’ensemble de ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou gardien des animaux. L’identification des animaux de rente est obligatoire. Après un délai de garde de 8 jours ouvrés et francs, les animaux de rente sont considérés comme abandonnés s’ils ne sont pas réclamés. Le maire dispose du pouvoir pour faire procéder :
  • Soit à leur euthanasie
  • Soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L211-1 (sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages éventuels)
  • Soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.




Le cas des chats libres


L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Le Groupe SACPA propose à ses clients la gestion des colonies de chats libres via une convention avec sa fondation d'entreprise Clara. Cliquez ici pour en savoir plus.




Gérer la prolifération des chats libres


Un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 000 descendants en l’espace de 4 ans ! Il y a près de 13 millions de chats en France dont seulement 20% sont identifiés. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification des chats est pourtant obligatoire. Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces et durables pour gérer les colonies de chats errants. L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Ces campagnes « Chats libres » nécessitent une étroite collaboration entre le Maire, le vétérinaire, la fourrière et l’association de protection animale. Les chats capturés qui se révèlent être identifiés et avoir un propriétaire sont restitués par la fourrière. Les chats libres, déjà identifiés au cours d’une précédente campagne sont relâchés sur site. Les chats présentant une maladie incurable ou un très mauvais état sanitaire peuvent être, sur avis du vétérinaire, euthanasiés. Il est recommandé de procéder à des tests sérologiques FIV/FELV sur les chats capturés. Les autres chats non identifiés et en bonne santé sont stérilisés et identifiés avant d’être relâchés sur le site de leur capture. À noter que le Règlement Sanitaire Départemental interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment des pigeons ou des chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Une concertation avec les « nourrices » bénévoles est souhaitable afin d’établir des points de nourrissage ciblés et de contrôler l’évolution des populations, en complément des campagnes de stérilisation. Le Groupe SACPA propose à ses clients la gestion des colonies de chats libres via une convention avec sa fondation d'entreprise Clara. Cliquez ici pour en savoir plus.





Le rôle de la fourrière

Disposer d'une fourrière animale est-il obligatoire pour chaque commune ?


Oui, chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit de sa propre fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. Les fourrières animales, qui répondent à des normes strictes en matière sanitaire et de protection animale, sont les seuls lieux de dépôt légaux habilités à accueillir les carnivores domestiques errants ou en divagation. La gestion d’une fourrière doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet. Les personnes qui sont en contact direct avec les animaux doivent posséder un certificat de capacité attestant de leurs connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.La gestion sanitaire et médicale de la fourrière est assurée par un vétérinaire (ayant un mandat sanitaire).




L'accueil des chiens et des chats en fourrière


Chiens et chats identifiés : Lorsque les chiens et chats accueillis en fourrière sont identifiés, soit par un procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture (Article L212-10 du Code Rural), soit le port d’un collier ou figurent le nom et l’adresse de leur maitre, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal. Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière ou d’une amende forfaitaire en cas de non-paiement. Dans les départements infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés pourront être rendus à leur maître. Le délai de garde est fixé par l’article L211-25 à 8 jours ouvrés et francs. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au terme de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de fourrière, qui pourra le garder dans la limite de la capacité d’accueil ou le céder à des fondations ou associations de protection animales disposant d’un refuge pour qu’il soit proposé à l’adoption. Cet article prévoit que si le chien errant accueilli en fourrière n’est pas réclamé à l’issue du délai de fourrière, il peut être euthanasié après avis d’un vétérinaire, si la capacité de la fourrière ne permet pas la prolongation de sa détention. Dans les départements infectés par la rage, il sera procédé à l’euthanasie à l’issue du délai de garde. Chiens et chats non-identifiés : Pour les animaux non-identifiés, ils sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. L’animal ne pourra être restitué qu’après avoir été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière comme dans le cas précédent. Dans les départements officiellement infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et chats non-identifiés admis à la fourrière.




Fourrière, refuge, quelles différences ?


Ce sont deux structures physiquement séparées différentesdans leur statut et leur fonction. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du Maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le Maire n’a aucun pouvoir de contrôle. De ce fait, les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du Maire en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi (exemple : vol de chien sous couvert de capture au nom de la mairie). La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Après le délai légal de garde, la fourrière envoie l’animal dans un refuge en vue de son adoption pour éviter l’euthanasie. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins conservatoires si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non. Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il existe environ 350 refuges en France.




L'accueil des autres espèces en fourrière


Les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés en divagation sur le territoire de la commune, doivent être conduits au « lieu de dépôt » désigné au préalable par le maire au moment de leur capture. La notion de « lieu de dépôt » est plus large que celle de « fourrière ». En effet, si l’animal concerné appartient à une espèce domestique, celui-ci sera amené dans un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de son espèce, la fourrière pouvant éventuellement être utilisée dans cette hypothèse comme lieu de dépôt. Si l’animal concerné n’appartient pas à une espèce domestique, il devra être conduit dans un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants. L’animal est maintenu dans le « lieu de dépôt » aux frais du propriétaire ou du gardien.




L'accueil des animaux de rente en fourrière


Par les articles L211-11, L211-20, L211-21, R211-11 et R211-12 du Code rural, le maire dispose des pouvoirs suivants :

  • Il autorise la personne ayant trouvé sur sa propriété des animaux errants à les conduire ou à les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt qu’il lui aura désigné, ou les fait conduire si les animaux sont trouvés sur la voie publique.
  • Il prend toutes dispositions pour permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé blessé
  • Il informe le propriétaire ou gardien des animaux des dispositions mises en place. Il l’informe également du dommage éventuel aux termes de l’article 1385 du Code civil.
Les frais résultant de l’ensemble de ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou gardien des animaux. L’identification des animaux de rente est obligatoire. Après un délai de garde de 8 jours ouvrés et francs, les animaux de rente sont considérés comme abandonnés s’ils ne sont pas réclamés. Le maire dispose du pouvoir pour faire procéder :
  • Soit à leur euthanasie
  • Soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L211-1 (sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages éventuels)
  • Soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.




Le cas des chats libres


L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Le Groupe SACPA propose à ses clients la gestion des colonies de chats libres via une convention avec sa fondation d'entreprise Clara. Cliquez ici pour en savoir plus.




Gérer la prolifération des chats libres


Un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 000 descendants en l’espace de 4 ans ! Il y a près de 13 millions de chats en France dont seulement 20% sont identifiés. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification des chats est pourtant obligatoire. Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces et durables pour gérer les colonies de chats errants. L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Ces campagnes « Chats libres » nécessitent une étroite collaboration entre le Maire, le vétérinaire, la fourrière et l’association de protection animale. Les chats capturés qui se révèlent être identifiés et avoir un propriétaire sont restitués par la fourrière. Les chats libres, déjà identifiés au cours d’une précédente campagne sont relâchés sur site. Les chats présentant une maladie incurable ou un très mauvais état sanitaire peuvent être, sur avis du vétérinaire, euthanasiés. Il est recommandé de procéder à des tests sérologiques FIV/FELV sur les chats capturés. Les autres chats non identifiés et en bonne santé sont stérilisés et identifiés avant d’être relâchés sur le site de leur capture. À noter que le Règlement Sanitaire Départemental interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment des pigeons ou des chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Une concertation avec les « nourrices » bénévoles est souhaitable afin d’établir des points de nourrissage ciblés et de contrôler l’évolution des populations, en complément des campagnes de stérilisation. Le Groupe SACPA propose à ses clients la gestion des colonies de chats libres via une convention avec sa fondation d'entreprise Clara. Cliquez ici pour en savoir plus.





Modèles d'arrêtés municipaux

Délivrance d'un permis de détention (chiens catégorisés)

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Arrêté ordonnant des mesures de nature à prévenir le danger d’un chien

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Arrêté de mise en fourrière d’un animal

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Arrêté relatif aux campagnes de stérilisation et d’identification de chats libres

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Arrêté interdisant les déjections canines dans le domaine communal

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Arrêté prescrivant la lutte contre les nuisances sonores (aboiements)

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Arrêté de lutte contre la divagation

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Arrêté prescrivant l’évaluation comportementale d’un chien non catégorisé

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Avoir les bons réflexes face à une situation de divagation

Guide de la fourrière animale à l'attention des maires

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Fiche réflexe 1 : la divagation des carnivores domestiques

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Fiche réflexe 2 : la divagation des animaux sauvages

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Fiche réflexe 3 : la divagation des animaux de rente

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Modèle de compte rendu d'évaluation comportementale 

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Fiche pratique sur l'application de l'article 211-27 du Code rural relatif aux chats libres

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