La prise en charge d'animaux mordeurs ou griffeurs nécessite une expertise et des précautions particulières maitrisées par les équipes et les centres animaliers du Groupe SACPA.
Gestion des animaux mordeurs/ griffeurs
Gestion des animaux mordeurs, griffeurs et présumés contaminés par la rage.
Encadrée par les articles L221-1 à 16 du Code Rural et articles R223-3 à R223-25, R228-6 et 8 du Code Rural.
Alors que la France est indemne de rage, des cas sont régulièrement détectés chez des carnivores domestiques importés de pays où sévit la maladie.
La campagne « Gare à la rage », qui s’adresse aux détenteurs d’animaux de compagnie mais aussi à tous les voyageurs, rappelle les risques liés à cette maladie et que certaines démarches doivent être effectuées avant de partir à l’étranger.
Toutes les informations à consulter sur le site garealarage.fr
Bien que le territoire français soit déclaré indemne de rage depuis 2001, cette maladie virale très contagieuse particulièrement dangereuse doit inciter l’ensemble des acteurs du monde Animal à la plus grande vigilance. Malgré les contrôles des autorités dans les zones portuaires ou aéroportuaires, des animaux entrant en fourrière peuvent provenir d'un pays étranger où la rage est toujours présente. Un animal est donc généralement mis sous surveillance car il est entré sur le territoire français sans satisfaire aux exigences sanitaires réglementaires (règlement UE 576/2013), exigences permettant d’apporter des garanties notamment vis à vis de la rage.
Un animal contaminé par la rage peut ne pas présenter de symptômes extérieurs mais être porteur du virus : entre la contamination par contact avec un animal malade de la rage et l'apparition des premiers symptômes (salivage important, modification du comportement de l'animal….), il peut s'écouler un délai de quelques jours à quelques mois.
Au-delà du cadre législatif, des règles strictes ont été édictées par la direction du groupe pour la prise en charge des animaux mordeurs ou griffeurs et sont rigoureusement appliquées par nos équipes.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du Code civil). En cas de morsure, le propriétaire a obligation de faire une déclaration en mairie. L’animal doit subir une surveillance sanitaire de 15 jours, quelle que soit sa race et qu’il soit vacciné ou non contre la rage. Le vétérinaire a également obligation de déclarer la morsure à la mairie et au Fichier National Canin.
Cette surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par le vétérinaire. Celui-ci contrôle l’état sanitaire de l’animal à chaque visite et remet au propriétaire 3 certificats de surveillance (un pour le détenteur, un pour la personne mordue, un pour l’assurance RC du détenteur). Durant la surveillance, le détenteur doit s’engager :
> à prévenir le vétérinaire en cas de symptôme ou de fugue
> à maintenir le chien à l’attache et à na pas le laisser divaguer
> à le présenter en laisse et muselé
> à ne pas céder l’animal
> à ne pas le faire vacciner, notamment contre la rage
Le chien devra également subir une évaluation comportementale avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire.
L'accueil en fourrière du Groupe SACPA d'un animal mordeur/griffeur
1 - Tout chien et tout chat (entrant ou déjà présent en fourrière) ayant mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel, est "un animal suspect de rage".
2 - Il est immédiatement mis sous surveillance vétérinaire pendant 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires : la 1ère visite a lieu moins de 24h après la morsure ou griffure, la 2ème visite a lieu 7 jours après la morsure ou griffure et une 3ème visite est programmée 15 jours après.
3 - Tout animal mordeur ou griffeur, présent en fourrière, ne peut être restitué à son propriétaire avant la fin de la surveillance vétérinaire, sauf si le propriétaire s'engage à effectuer les visites vétérinaires et en informant au préalable le vétérinaire qui a commencé les visites de surveillance.
4 - Les animaux mordeurs ou griffeurs sont isolés des autres animaux et placés dans un box sanitaire distinctement séparé des autres boxes.
5 - Les animaux mordeurs ou griffeurs ne sont jamais mis au contact d’autres animaux à moins que ces derniers n’aient été capturés en même temps.
6 - Lorsqu’un animal mordeur ou griffeur décède dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la morsure ou la griffure, les techniciens-soigneurs informent : le vétérinaire de l’établissement et le demandeur de la mise sous surveillance, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et le propriétaire de l'animal.
7 - Tout animal mis en contact direct avec un animal mordeur ou griffeur (contaminant) ne peut être euthanasié avant d’avoir la preuve que le contaminant (mordeur ou griffeur) est indemne de rage.
8 - Tout animal mis en contact direct avec un animal mordeur ou griffeur ne pourra pas être transféré à un refuge APA avant d’avoir la preuve que le contaminant est indemne de rage.
10 - La mise sous surveillance vétérinaire d'un animal mordeur ou griffeur est enregistrée sur le "Registre des Entrées" (cerfa n° 50-4510), sur le "Tableau des effectifs" et sur le Livre de Santé (cerfa n° 50-4511) par le vétérinaire avec date, signature et cachet.
Si un cas de rage se déclare dans votre département, le département sera alors déclaré "officiellement atteint de rage". Toutes les dispositions décrites ci-dessus seront modifiées et de nouvelles dispositions seront prises par arrêté préfectoral.
